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ressourceshumaines@claisse-associes.com droit des ressources humaines | claisse et associés menu aller au contenu droit de la sécurité sociale droit social du secteur public restructuration et incidences sociales relations individuelles du travail relations collectives du travail à la une consultation du comité d’entreprise : la contrainte des délais pour agir le 25 mai 2018 par claisse & associés . le tribunal de grande instance de nanterre vient de rappeler les règles applicables aux actions du comité d’entreprise pour l’obtention d’informations complémentaires nécessaires à la régularité des consultations. en l’espèce, le comité d’entreprise a été convoqué à une réunion en vue de […] > lire la suite la mise en place du comité social et économique le 7 mars 2018 par claisse & associés . me muriel mie, avocat associé du groupe claisse, publie un article dans la dernière édition du journal du management – juridique et règlementaire, sur le thème de la mise en place du comité social et économique. le numéro 62 (mars-avril 2018) vient […] > lire la suite dénonciation de harcèlement moral : la mauvaise foi du salarié peut se déduire de ses fonctions le 6 mars 2018 par claisse & associés . aux termes de l’article l.1152-2 du code du travail, un salarié qui témoigne ou relate de faits de harcèlement moral ne peut être licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire. la jurisprudence a estimé que la mauvaise foi du salarié dans la […] > lire la suite les ordonnances réformant le droit du travail sont en ligne le 31 août 2017 par claisse & associés . après plusieurs mois de concertations et d’arbitrages, les cinq ordonnances réformant le code du travail ont été présentées publiquement ce midi à matignon. dès ce matin, le premier ministre Édouard philippe et la ministre du travail muriel pénicaud s’étaient réunis avec les […] > lire la suite l’appel en matière sociale, fin des incertitudes le 11 mai 2017 par claisse & associés . dans notre article du 6 mars 2017 (l’appel en matière sociale : procédure périlleuse et postulation incertaine), nous avions rappelé l’avis attendu de la cour de cassation quant à la nécessité de recourir à un postulant pour les procédures d’appel dans un autre […] > lire la suite navigation des articles page 1 of 10 1 2 3 4 5 ... 10 ... » dernière » . rechercher : . contentieux de l’intégration de salariés privés dans la sphère publique : claisse & associés appelle à la simplification ! un salarié protégé a un an pour contester l’autorisation administrative de licenciement irrégulière le reçu du solde de tout compte ne doit pas renvoyer à une annexe détaillant les sommes versées validité d’une élection professionnelle et contestation de la liste électorale quelle force probante d’une attestation ? > toutes les brèves . follow @claisseassocies tweets by claisseassocies . inscription à la newsletter nos autres blogs le fil rouge entreprises contrats publics fonctions publiques urbanisme, aménagement, environnement collectivités publiques droit pénal mentions légales copyright © claisse & associés 2018

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Creation Date: 2000-06-12 00:00:00Z
Registrar Registration Expiration Date: 2022-06-12 00:00:00Z
Registrar: NAMEBAY
Registrar IANA ID: 88
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Registrar Abuse Contact Phone: +377.97706164
Reseller: Soci?t? Anonyme Mon?gasque NAMEBAY
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Admin Street: 22bis rue Jouffroys d'Abbans
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http://wdprs.internic.net/
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SERVERS

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  ARGS claisse-associes.com

  PORT 43

  TYPE domain
RegrInfo
DOMAIN

  NAME claisse-associes.com

NSERVER

  DNS1.NAMEBAY.COM 185.65.56.219

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STATUS
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